De façon générale, la loi est protectrice envers le maître d’ouvrage puisqu’en cas de désordres graves, le constructeur est présumé responsable des désordres affectant la solidité et/ou la destination de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Ainsi, pour «se disculper», le constructeur devra apporter la preuve d’une cause étrangère à son intervention, comme par exemple un défaut d’entretien. C’est ce qu’on appelle la responsabilité décennale du constructeur.
Toutefois, pour obtenir gain de cause, la tâche du maître d’ouvrage n’est pas simple puisqu’il doit prouver la matérialité des désordres subis et l’étendue des préjudices associés et pour se faire, il n’a pas d’autre choix que d’assigner en référé son constructeur afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
L’expertise est donc une étape déterminante pour le maître d’ouvrage, à la fois technique et juridique, durant laquelle Me Angela Accarrino-Moussy sera à même de vous assister efficacement.
