Droit de la construction : le cabinet vous informe

Le droit de la construction est une branche du droit civil qui encadre les opérations de construction et qui régit les relations entre le maître d’ouvrage et le constructeur, de la conclusion du contrat à la réception de l’ouvrage en passant par la mobilisation ultérieure des garanties.

De façon générale, la loi est protectrice envers le maître d’ouvrage puisqu’en cas de désordres graves, le constructeur est présumé responsable des désordres affectant la solidité et/ou la destination de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Ainsi, pour «se disculper», le constructeur devra apporter la preuve d’une cause étrangère à son intervention, comme par exemple un défaut d’entretien. C’est ce qu’on appelle la responsabilité décennale du constructeur.

Toutefois, pour obtenir gain de cause, la tâche du maître d’ouvrage n’est pas simple puisqu’il doit prouver la matérialité des désordres subis et l’étendue des préjudices associés et pour se faire, il n’a pas d’autre choix que d’assigner en référé son constructeur afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

L’expertise est donc une étape déterminante pour le maître d’ouvrage, à la fois technique et juridique, durant laquelle Me Angela Accarrino-Moussy sera à même de vous assister efficacement.

De quelles garanties le maître d’ouvrage peut-il se prévaloir ?

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L’assurance dommages-ouvrage

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance «dommages-ouvrage». Elle permet aux propriétaires successifs de l’ouvrage d’être indemnisés en cas de désordre de nature décennale, à charge pour l’assurance «dommages-ouvrage» de se retourner ensuite contre le constructeur de l’ouvrage.

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La garantie biennale

Elle couvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les désordres affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, comme par exemple les stores électriques extérieurs.

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La garantie de parfait achèvement

Elle oblige le constructeur à réparer les désordres réservés dans le procès-verbal de réception ou apparus dans le délai d’un an à compter de la réception.

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La garantie décennale

Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres non apparents à réception affectant la solidité et/ou la destination de l’ouvrage.

NOS SERVICES

Litige en droit de la construction :
comment le cabinet peut-il vous aider ?

  • Avant les travaux, pour récupérer un acompte versé au constructeur ;
  • Pendant l’exécution du contrat de construction, en cas de retard ou d’abandon de chantier
    voire même de sinistre ;
  • Après la réception des travaux lorsqu’un désordre est constaté ;
  • Après l’achat d’un bien immobilier lorsqu’un vice caché est découvert

La cabinet traite également des litiges relatifs...

01. Aux baux d’habitation

02. Au droit de la copropriété

03. Au droit de la consommation
(par exemple, les litiges opposants un professionnel du tourisme, de l’automobile, de l’immobilier ou de la banque à un particulier)

04. Au droit des contrats
(par exemple, les ventes de véhicules automobiles entre particuliers sur «Leboncoin» et les retards de paiements nécessitant une injonction de payer)

05. Aux troubles anormaux de voisinage

Me Angela Accarrino-Moussy met son expérience du contentieux à votre service pour défendre tous vos projets.
Le recours à la négociation et à la médiation pourra également être privilégié dans l’objectif de faciliter la résolution rapide d’un litige.

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