By AAM Avocat / 15 juillet 2021
Mémo jurisprudentiel du premier semestre de l’année 2020
1) Cass. Civ. 3, 13 février 2020 n°18- 26194 : le constructeur dispose d’un délai de deux ans à compter de la levée des réserves pour réclamer le solde du prix au maître d’ouvrage.Les dispositions de l’art. R.231-7 du Code de la Construction et…